Des arrêts maladie répétés ne peuvent pas justifier le non-renouvellement d’un contractuel

La cour administrative d’appel de Toulouse vient de confirmer l’indemnisation que devra verser un Ehpad à l’une de ses contractuelles, dont le CDD n’a pas été renouvelé. Ce non-renouvellement avait été fondé sur ses arrêts de travail répétés. Or cela constitue une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé de l’agent, expliquent les juges.