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Débat constitutionnel autour de la réforme de la haute fonction publique
Le rapporteur public a invité le Conseil d’État à renvoyer au Conseil constitutionnel une partie des QPC soulevées par des organisations de hauts fonctionnaires sur certaines mesures de l’ordonnance du 2 juin de réforme de la haute fonction publique. Parmi les mesures concernées : la question de l’indépendance des inspections générales de l’État et les nouvelles modalités de recrutement des magistrats des juridictions administratives et financières.
La salle du contentieux du Conseil d’État.
CC
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