L’exécutif élargit de nouveau les marges de manœuvre des préfets dans le champ des ressources humaines. Après leur avoir donné de nouvelles compétences en matière de recrutement de contractuels, le gouvernement renforce aujourd’hui l’autonomie des services déconcentrés de l’État dans la gestion des processus de recrutement et ouvre la possibilité pour les préfets de région de redéployer des effectifs sur leur territoire en fonction des priorités locales et gouvernementales.
Une circulaire a été adressée en ce sens aux préfets fin décembre par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, et le ministre chargé du Budget, Olivier Dussopt. Et ce dans le prolongement d’une circulaire du Premier ministre, Jean Castex, de mars 2021 relative à l’accélération de la déconcentration RH et budgétaire, mais également dans la lignée des annonces de l’exécutif lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 23 juillet dernier.
En permettant aux autorités déconcentrées de “recruter librement leurs collaborateurs, (…) ces différentes mesures visent à offrir de nouvelles marges de manœuvre aux services déconcentrés en vue de mieux adapter les politiques publiques aux enjeux territoriaux et de favoriser les mobilités interministérielles au sein d’un même territoire”, expliquent les ministres dans cette nouvelle circulaire, qu’Acteurs publics s’est procurée. L’occasion pour le gouvernement de remettre en avant la “garantie mobilité”, la garantie de maintien de la rémunération qu’il a décidé d’instituer pour les fonctionnaires en mobilité au sein des services déconcentrés de l’État.
Plus besoin d’autorisation préalable
des administrations centrales
Premier point évoqué par la circulaire, donc : le renforcement de l’autonomie des services déconcentrés de l’État dans la gestion du processus de recrutement. “Le fait qu’un candidat relève du même ministère que l’autorité qui propose le poste n'est pas un critère suffisant pour accorder une priorité, autre qu’une priorité légale, à sa candidature, soulignent Amélie de Montchalin et Olivier Dussopt. L’adéquation du candidat au poste doit rester le critère déterminant de la décision de recrutement.”
Même s’ils ne nient pas la “nécessité” pour les administrations centrales de respecter les plafonds et schémas d’emploi ministériels, les ministres en profitent pour tacler une “intervention systématique des administrations centrales” dans ce processus de recrutement qui “a généré des rigidités et un allongement des délais pour les autorités territoriales”.
Outre la poursuite de la “simplification” et de “l’harmonisation” des procédures de recrutement entre ministères, les recrutements par les autorités locales ne seront “plus soumis à une autorisation préalable par les administrations centrales”, est-il indiqué dans la circulaire. Les plafonds d’emploi, est-il ajouté, seront à partir de maintenant “notifiés annuellement” par chaque ministère “dans le cadre du dialogue de gestion” et “constitueront désormais des enveloppes au sein desquelles s’exerce le recrutement au niveau local”.
Redéploiement d’effectifs
entre ministères et programmes
Deuxième mesure actée par la circulaire de fin décembre, et non des moindres : la possibilité pour les préfets de région de redéployer chaque année – la mesure étant effective depuis le 1er janvier 2022 – “jusqu'à” 3 % des effectifs en fonction des priorités territoriales. À savoir précisément les effectifs “du plafond global des emplois qui leur sont notifiés” sur le périmètre de l’administration territoriale de l’État (ATE).
Comme évoqué lors du CITP de juillet dernier, les préfets de région pourront ainsi, grâce à ce dispositif, décider du déplacement d’agents et de leurs supports budgétaires “d’un ministère et d’un programme vers un autre” sur un même périmètre régional. “Ces mouvements ont vocation à être réalisés en cohérence avec les priorités gouvernementales et les enjeux locaux, notamment ceux qui sont fixés dans les feuilles de route interministérielles des préfets”, précisent Amélie de Montchalin et Olivier Dussopt.
Mais “pour garantir la cohérence avec les processus de gestion RH et budgétaire, (…) des mécanismes précis d’information mutuelle entre administrations centrales et autorités déconcentrées sur les décisions de redéploiement” sont nécessaires aux yeux des ministres, qui les développent dans la suite de la circulaire.
Ces possibilités de redéploiement d’effectifs seront uniquement possibles sous certaines conditions. Les mouvements devront ainsi être opérés “au sein d’une même région” et devront concerner les effectifs relevant du périmètre de l’ATE précisément défini dans la circulaire [lire encadré]. Enfin, “le total des mouvements effectués dans l’année, mesurés en ETP (équivalents temps plein), concerne(ront) au plus 3 % des effectifs notifiés au sein de la région concernée”, confirme la circulaire.
Le périmètre concerné par le dispositif de redéploiement des effectifs
En annexe de la circulaire, il est précisé sur quel périmètre les redéploiements d’effectifs peuvent être opérés : il s’agit des services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet. À savoir les services du ministère de l’Agriculture, du ministère de la Culture, du ministère de l’Intérieur (hors délégués du préfet), du ministère des Solidarités et de la Santé, du ministère de l’Économie et des Finances, du ministère du Travail (hors services de l’inspection du travail) et du ministère de la Transition écologique. Pour ce dernier ministère, ne sont pas concernés les services des directions régionales des routes et les directions interrégionales des routes et de la mer.
