Introduites par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, elles viennent pourtant d’être déclarées contraires à la Constitution. Par une décision publiée durant l’été, le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie des nouvelles règles sur le contentieux dans la fonction publique.
Les sages avaient en effet été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux recours des agents de l’État contre les décisions individuelles défavorables prises à leur encontre, que ce soit en matière de promotion interne, d’avancement de grade ou de mutation.
“Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables”, est-il ainsi désormais écrit dans le code général de la fonction publique. Ce qui interdit ainsi aux organisations syndicales non représentatives d’assister les agents dans l’exercice de leurs recours. L’introduction de cette possibilité d’assistance faisait suite, pour rappel, à la réduction du champ des compétences des commissions administratives paritaires (CAP), actée par cette même loi de 2019.
“Différences de traitement injustifiées”
Pour le Syndicat national de l’enseignement Action et Démocratie (Snead, non représentatif), à l’origine de la QPC, ces nouvelles dispositions entraînaient des “différences de traitement injustifiées”.“D’une part, entre les organisations syndicales représentatives et les organisations syndicales non représentatives et, d’autre part, entre les agents, selon qu’ils sont ou non adhérents d’une organisation syndicale représentative”, est-il indiqué dans la décision du Conseil constitutionnel du 5 août.
Le syndicat soutenait également qu’en limitant leurs missions, les nouvelles dispositions “rendraient moins attractive l’adhésion aux organisations syndicales non représentatives”. D’où, selon le Snead, une “méconnaissance de la liberté syndicale”. Des griefs que le Conseil constitutionnel vient donc de juger recevables.
Les dispositions contestées “établissent une différence de traitement” entre les syndicats représentatifs et non représentatifs, expliquent les sages. “En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre à l’agent d’être assisté pour l’exercice d’un recours administratif contre certaines décisions défavorables, poursuivent-ils dans leur décision. Toutefois, le caractère représentatif ou non d’une organisation syndicale ne détermine pas la capacité du représentant qu’elle a désigné à assurer l’assistance de l’agent dans ce cadre.”
Dès lors, conclut le Conseil constitutionnel, la différence de traitement en question “est sans rapport avec l’objet de la loi”. À ses yeux, les dispositions contestées “méconnaissent le principe d’égalité devant la loi”, d’où sa censure du terme “représentative”.
