2 min
2 min
Compte épargne-temps : le principe de libre administration des collectivités ne permet pas tout
Une collectivité ne peut se prévaloir du principe de libre administration pour abaisser le plafond du compte épargne-temps dont bénéficient ses agents. Principe de parité entre les fonctions publiques oblige, la compétence conférée aux collectivités dans ce domaine doit en effet s’exercer dans les limites applicables aux agents de l’État.
© Sina Schuldt/DPA/DPA PICTURE-ALLIANCE
Les dernières actualités
- il y a 36 minutes
Réforme de la haute fonction publique : débat juridique autour des dérogations au statut général
- il y a 40 minutes
Les nouvelles grilles de la catégorie B pour les débuts de carrière
- il y a 2 heures
Christelle Brun : “Il existe une forte demande des agents publics en matière d’accompagnement RH”
- il y a 3 heures
Les eurodéputés veulent plus de contrôles sur l’utilisation de l’enveloppe des plans de relance
- il y a 22 heures
Point d’indice : les syndicats attendent davantage
