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Comment la réforme de la négociation collective dans la fonction publique va être appliquée
Un avant-projet de décret d’application de l’ordonnance sur la négociation collective vient d’être présenté aux syndicats. Il détaille notamment les modalités de modification, de suspension ou de dénonciation des accords, mais aussi les contours du droit d’initiative syndicale pour demander l’ouverture d’une négociation.
CC
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