Top départ de la négociation sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État. Après la signature, le 3 juin, de l’accord de méthode relatif à la conduite de ces négociations, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques ouvre officiellement, ce mercredi 23 juin, les discussions visant à décliner la réforme actée par une ordonnance du 17 février dernier. Une ordonnance qui prévoit une large évolution des dispositifs de protection sociale complémentaire, au-delà de la seule participation obligatoire des employeurs à la complémentaire santé de leurs agents (à hauteur de 50 %) [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. La réforme sera ensuite déclinée dans les deux autres versants.
Lors d’un premier groupe de travail organisé ce mercredi avec les représentants du personnel, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a ainsi précisé la méthode de travail prévue pour cette négociation, ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions prévues d’ici la fin de l’année.
Une dizaine de groupes de travail sont ainsi programmés : le 22 juillet et le 7 septembre sur le risque santé et les paniers de soins prévus, le 21 septembre sur les dispositifs de solidarité et les solidarités intergénérationnelles ou familiales, les 5 et 19 octobre sur le risque prévoyance, le 2 novembre sur les modalités de financement et d’adhésion aux nouveaux contrats (collectifs notamment), le 16 novembre sur les procédures de sélection des opérateurs de protection sociale complémentaire ainsi que sur le contenu des cahiers des charges, et enfin le 30 novembre sur le cadre de la négociation et le suivi des nouveaux contrats.
Liste des ayants-droit
Des précisions ont par ailleurs été données sur le champ d’application du régime “cible” de participation des employeurs de l’État au financement de la complémentaire de leurs agents et la liste des ayants-droits à couvrir par les nouveaux contrats. Pour rappel, un décret doit encadrer d’ici février prochain le contenu des futurs contrats de ce régime “cible”.
Ainsi, le droit à la participation des employeurs est ouvert notamment aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et aux agents contractuels de droit public. Un champ d’application identique à celui retenu pour la prise en charge forfaitaire de 15 euros prévue à compter du 1er janvier prochain[cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].
Certaines situations spécifiques seront traitées dans le cadre des discussions sur les dispenses d’adhésion aux contrats collectifs. Notamment celles des agents en CDD, à temps partiel ou à temps incomplet. “Il pourrait être envisagé de créer à l’égard de ces personnels un mécanisme de participation forfaitaire”, explique la DGAFP.
Rattachement facultatif
La direction donne par ailleurs quelques indications sur la liste des ayants-droit à couvrir par les contrats (individuels ou collectifs) souscrits par les agents. Cette population d’ayants-droit “correspond à la famille ou au ménage de l’agent titulaire du contrat conclu dans le cadre du régime cible de participation financière des employeurs publics de l’État”, précise-t-elle. À savoir le conjoint ou la personne liée à l’agent par un Pacs ou vivant maritalement avec lui, mais également les enfants de l’agent âgés de moins de 21 ans ou encore les enfants du conjoint dont l’agent a la charge.
Le rattachement des ayants-droit au contrat de l’agent sera toutefois facultatif. Ces ayants-droit n’auront quoi qu’il en soit pas vocation à recevoir une participation financière directe de l’employeur. “Ce sont les mécanismes de solidarité, à déterminer, qui permettront de financer les éventuelles prises en charge partielle ou totale des cotisations pour les ayants-droit”, indique la DGAFP.
