Trois mois avant que les employeurs de l'État commencent à prendre en charge la complémentaire santé de leurs agents. C'est en effet le 1er janvier prochain que ces employeurs devront y participer à hauteur de 15 euros par mois, soit l'équivalent de 25% du montant moyens des cotisations aujourd'hui payées. La cible de 50% de participation devra, quant à elle, être atteinte d'ici 2026.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a apporté des précisions sur cette nouvelle participation forfaitaire au travers d'une foire aux questions publiée mardi 28 septembre. Celle-ci complète un décret publié au Journal officiel le 9 septembre qui avait fixé les modalités de ce dispositif de remboursement partiel.
Les cotisations éligibles
La foire aux questions revient ainsi sur le champ des agents de l'État concernés par cette participation forfaitaire, sur les positions statutaires y ouvrant droit, sur les modalités de calcul et la périodicité du remboursement, ou encore sur ses modalités de contrôle.
Le document apporte surtout des précisions sur les cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) éligibles à ce remboursement de 15 euros. Pour être éligibles au remboursement, les cotisations de PSC devront respecter trois conditions : “Financer une couverture de frais de santé (maladie, maternité ou accident)” ; “être payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat” ; et “être versées à un organisme complémentaire (mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance)”.
“Les cotisations versées dans le cadre de contrats référencés sont bien éligibles au remboursement”, explique la DGAFP. En revanche, les cotisations versées en qualité de titulaire d’un contrat de PSC ne sont pas éligibles “lorsqu’elles font déjà l’objet d’un financement en totalité ou en partie par l’employeur de l’État et que cette participation est attribuée individuellement”.
Quid des demandes
Les cotisations versées en qualité d’ayant droit, pour leur part, sont éligibles au remboursement. “C’est le cas, par exemple lorsque l’agent est ayant droit du contrat de son conjoint également agent public et lorsque l’agent est ayant droit d’un salarié qui bénéficie d’un contrat collectif obligatoire conclu par une entreprise du secteur privé pour ses salariés”, précise la DGAFP. Mais dans ce dernier cas, le remboursement ne sera possible “qu’à la condition que l’employeur ayant mis en place ce contrat collectif ne participe pas au financement de la part de l’ayant droit”.
Des détails y sont également donnés sur les démarches que les agents de l'État doivent effectuer pour bénéficier de la participation forfaitaire. Ceux-ci devront transmettre une demande à leurs services RH, accompagnée d'une attestation émise par l'organisme de PSC avec lequel ils ont conclu un contrat de complémentaire santé.
À ce propos, la DGAFP a également mis en ligne un “formulaire-type de demande” pour les agents ainsi qu'une “attestation-type” pour les organismes complémentaires. La direction invite aussi les employeurs de l'État à “mettre en œuvre des supports de demande dématérialisée”.
