La réforme du cadre déontologique des agents publics a-t-elle porté ses fruits ? Jeudi 3 juin, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a tiré un bilan de sa première année de contrôle des mobilités public-privé en lieu et place de la Commission de déontologie de la fonction publique. Et ce à l’occasion de la présentation du rapport d’activité 2020 de son institution [cliquez ici pour le consulter].
Au total, la HATVP a été saisie 511 fois au titre de ses nouvelles compétences prévues par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Depuis le 1er février 2020, en effet, la saisine obligatoire de la HATVP ne concerne que les agents les plus exposés qui envisagent de rejoindre le privé.
En contrepartie, les administrations sont responsabilisées, la loi leur confiant le contrôle déontologique des demandes des autres agents. En cas de “doute sérieux”, celles-ci peuvent saisir leur référent déontologue et, si le doute subsiste, l’autorité hiérarchique peut saisi la HATVP.
Saisines inopportunes
Reste que dans un tiers des cas, ces demandes ont été rejetées. “La HATVP n’aurait pas dû être saisie, soit parce que ces demandes n’entraient pas dans son champ de compétences, soit parce que l’administration n’avait pas correctement respecté la procédure prévue par les textes”, a expliqué Didier Migaud lors d’une conférence de presse.
Si la situation “s’est améliorée, fin 2020 puis début 2021, a-t-il ajouté, on constate encore que certaines administrations ont quelques difficultés à assimiler la réforme.” “Il faut donc user de pédagogie pour la clarifier, c’est ce que s’efforce de faire la HATVP”, a poursuivi son président.
Ce n’est pas la première fois que Didier Migaud met en avant les difficultés pour les administrations à endosser leurs nouvelles responsabilités. Dans nos colonnes, en février dernier, il avait ainsi évoqué cette problématique[cliquez ici pour consulter son interview].
“Trous dans la raquette”
Lors de la présentation du rapport d’activité de son institution, il a aussi jugé “utile” d’étendre le contrôle de la HATVP à des agents qui n’entrent pas actuellement dans son champ. Didier Migaud a ainsi mentionné les agents de certains établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), comme l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) ou la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo), mais également les “agents de droit privé recrutés par la Caisse des dépôts” et les “militaires et magistrats judiciaires qui ne sont pas soumis à un contrôle déontologique lorsqu’ils quittent leur corps d’origine pour exercer dans le secteur privé”.
Ces situations, a-t-il expliqué, font “l’objet d’échanges avec les institutions et instances de déontologie concernées qui sont conscientes de ces carences”. Devant les députés, en février dernier, le président de la HATVP avait proposé au législateur de réfléchir à tel élargissement de son champ de contrôle. “Il y a encore quelques trous dans la raquette avec ces fonctionnaires qui sont actuellement dans une situation dérogatoire alors que tous les agents de l’État devraient être soumis aux mêmes règles”, avait-il alors affirmé [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].
