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Ce que prévoit le projet de loi visant à faciliter les expérimentations locales

Récemment transmis au Conseil d’État, un projet de loi “entend simplifier les conditions de mise en œuvre des expérimentations et élargir les options qui peuvent être envisagées à leur terme”. Il met surtout fin à la logique “binaire” aujourd’hui appliquée aux expérimentations lorsque celles-ci s’achèvent, à savoir soit leur généralisation, soit leur abandon. L’extension des mesures prises à titre expérimental pourrait ainsi être rendue possible dans certa...

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault

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