Ce que prévoit l’accord trouvé entre députés et sénateurs sur la responsabilité pénale des décideurs

Conclusive, la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a abouti à un accord entre députés et sénateurs concernant la responsabilité pénale des décideurs. Il sera ainsi tenu compte “des compétences, des pouvoirs et des moyens dont disposait l’auteur des faits, dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions”.