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Bertrand Mathieu : “Une réflexion sur la mise en cause des ministres dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions s’impose”
Si le système actuel de responsabilité pénale des décideurs publics “est dans l’ensemble satisfaisant”, juge le professeur agrégé des facultés de droit Bertrand Mathieu, ex-conseiller d’État en service extraordinaire, celui-ci pointe la nécessité de préciser la portée des infractions liées à l’exercice des fonctions politiques.
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