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Après l’ouverture des décisions de justice, la régulation fait débat
Le ministère de la Justice a publié un rapport dans lequel associations, magistrats, avocats ou chercheurs s’interrogent sur l’intérêt de créer une forme de régulation des réutilisations des décisions de justice au moment où leur ouverture par défaut devient enfin une réalité.
Photo : Fotolia
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