Après la complémentaire santé, la prévoyance. Lundi 4 avril, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques soumettra à la signature des syndicats de l’État le projet d’accord de méthode relatif à la négociation sur les risques dits de prévoyance. À savoir les risques résultant de l’incapacité de travail, de l’inaptitude, de l’invalidité ou du décès d’un agent public.
Si plusieurs organisations syndicales se disent déjà prêtes à signer cet accord de méthode, leur décision doit néanmoins encore être arbitrée au sein de leur instance. Reste donc à savoir si cet accord de méthode sera signé à l’unanimité par les syndicats comme l’accord interministériel du 26 janvier dernier sur la complémentaire santé des agents de l’État.
Cet accord, pour rappel, est la traduction de l’ordonnance de février 2021 qui a acté la nouvelle obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents (à hauteur de 50 %). L’État s’y était aussi engagé à lancer, dans un délai d’un mois, une négociation relative à la prévoyance. C’est ce sur quoi revient donc le projet d’accord de méthode soumis aujourd’hui à la signature des représentants du personnel.
“Niveau de couverture optimal”
Mais que prévoit précisément ce projet d’accord de méthode, qu’Acteurs publics a pu consulter ? Il définit les modalités et le périmètre de négociation sur la prévoyance dans la fonction publique d’État. Son calendrier n’est pas encore fixé, mais l’exécutif s’est engagé à lancer les négociations de fond après les élections. La mise en œuvre concrète de la négociation dépendra donc des résultats sortis des urnes.
“L’objectif de cette négociation est de garantir aux agents un niveau de couverture optimal contre les risques de prévoyance, en agissant sur les dispositifs apportés par le statut général et le droit applicable aux agents de l’État, dont le financement est assuré par l’employeur public en auto-assurance, ainsi que sur les dispositifs complémentaires à ces dispositifs, mis en œuvre par des organismes tiers et potentiellement cofinancés par l’employeur et l’agent”, est-il indiqué le document du ministère de la Transformation et de la Fonctions publiques.
La négociation, est-il ajouté, veillera précisément à assurer une “cohérence” entre les prestations versées par les employeurs au titre des exigences statutaires et de sécurité sociale et celles relevant des organismes complémentaires comme les mutuelles. Le tout “en prenant en considération les situations différenciées” des agents publics, notamment en fonction de leur statut, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Le rapport d’inspection remis en 2019 à l’exécutif sur la protection sociale complémentaire des agents publics mettait en effet en avant des dispositions “moins favorables” en matière de prévoyance pour les contractuels. Les inspections plaidaient alors pour un rapprochement des garanties statutaires offertes aux contractuels de celles des fonctionnaires.
Décès, inaptitude, invalidité…
Dans le détail, outre des précisions sur la définition des risques de prévoyance, la négociation abordera respectivement chacun de ces risques. S’agissant des garanties statutaires, la négociation visera, “en premier lieu”, à traiter de la question du décès. Il est ainsi prévu d’intégrer au niveau statutaire les actuelles modalités dérogatoires de calcul du capital décès servi aux ayants droit des agents publics décédés. Depuis 2021, en effet, ce capital correspond désormais à une année de rémunération brute de l’agent concerné (primes comprises), alors que ce capital était forfaitaire auparavant (13 888 euros pour l’agent n’ayant pas atteint l’âge de départ à la retraite et 3 472 euros dans le cas contraire).
Une réflexion sur la création de rentes d’éducation est également prévue, tout comme sur la majoration des prestations servies en cas de décès imputable au service, mais aussi en cas de décès consécutif à un acte de dévouement ou à un acte terroriste.
Quant à l’incapacité de travail et l’inaptitude au travail, la négociation aura pour objet de “renforcer les droits statutaires”, notamment en matière de congés pour raison de santé (définition de ces congés, durées, quantums de maintien de rémunération). La question de l’invalidité sera également abordée.
Vers une participation employeur ?
Concernant la négociation sur les garanties complémentaires, celles-ci “seront appréhendées” dans un second temps “au regard des améliorations que les garanties statutaires auront apporté pour chacun des risques de prévoyance”, précise le projet d’accord.
Outre un éventuel couplage de la couverture en santé et en prévoyance dans une logique de “mutualisation des risques”, la négociation portera en particulier sur la question de l’adhésion obligatoire des agents “à tout ou partie” des garanties complémentaires en prévoyance. À titre de comparaison, pour la complémentaire santé, des contrats collectifs à adhésion obligatoire sont prévus.
En prolongement, des discussions seront également engagées sur le “niveau éventuel” de participation des employeurs de l’État au financement des garanties de prévoyance. Pour le moment, l’ordonnance de février 2021 a posé uniquement dans la territoriale le principe d’une participation obligatoire des employeurs en matière de prévoyance. Le plancher mensuel vient d’être fixé à 7 euros par mois. Place désormais aux discussions dans la fonction publique d’État.
