Antiterrorisme : les règles sur les données de plusieurs pays seraient-elles contraires au droit européen ?
La Cour de justice de l’Union européenne avait été saisie par le Conseil d’État français, qui doit se prononcer sur plusieurs décrets d’application de dispositions du code de la sécurité intérieure, datant de 2015 et 2016.
La Cour de justice de l'Union européenne, à Luxembourg.
© Thierry Roge/ISOPIX/SIPA
Les dernières actualités
- il y a 11 heures
Le gouvernement annonce de nouveaux objectifs pour le plan écologique de l’État
- il y a 12 heures
Près d’un quart des violations de données personnelles concerne le secteur public
- il y a 12 heures
“Travailler mieux” : ce que la fonction publique doit retenir du séminaire gouvernemental
- il y a 13 heures
Hausse de 2,7 % du traitement des fonctionnaires de l’État en 2023
- il y a 13 heures
La mission “Woerth” sur les collectivités exclut d’alléger le millefeuille