S’il veut atteindre l’objectif fixé des 2,9 % de déficit en 2027, l’exécutif doit tracer une trajectoire à moyen terme fondée sur des données transparentes, en précisant les moyens qui lui seront utiles à cette fin. Le programme de stabilité consiste dans cet exercice. Mais soyons lucides, en ayant fait le choix de l’optimisme, les prévisions auront beaucoup de difficultés à se réaliser. Le ministre de l’Économie considère que ces prévisions se fondent sur la réussite attendue des réformes engagées pendant ce quinquennat, dont la suppression totale de la CVAE [la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ndlr], ainsi que sur un idéal de croissance et de plein emploi. Ces données sont soumises à une cruelle incertitude.
Dans son programme de stabilité, le gouvernement prévoit l’association des collectivités à l’effort de réduction des dépenses publiques. Sans les avoir consultées. La Cour des comptes appelle également à impliquer davantage les collectivités pour faire face aux nombreux défis que nous lancent nos finances publiques. Mais le manque de concertation préalable laisse craindre que les discussions entre l’exécutif et les associations d’élus dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances pour 2023 soient inévitablement houleuses. En dépit des bons résultats de 2021, l’Association des maires de France prédit une “période particulièrement préoccupante pour les collectivités locales”, nourrie par l’impact de l’inflation en matière énergétique et alimentaire.
L’État ne peut à la fois demander une réduction de dépenses et en imposer des nouvelles tous les mois.
Si les collectivités territoriales sont amenées à participer au redressement des finances publiques, encore faut-il que cette contribution soit appelée à proportion de leurs capacités respectives. Or ce type de solidarité ne peut se concevoir dans l’unilatéralité. Il doit se construire dans un nouveau paradigme de détermination et de conduite des politiques publiques menées par les collectivités, soit pour compte d’État, soit pour leur compte propre. La construction du projet de loi de finances pour 2023 devrait ainsi être l’occasion de ce rendez-vous entre l’État central et le secteur public local afin de construire un consensus, sans lequel la maîtrise des dépenses ne se réalisera pas. En premier lieu, une première contradiction doit être levée, l’État ne peut à la fois demander une réduction de dépenses et en imposer des nouvelles tous les mois. Un plan de maîtrise des dépenses locales doit donc obligatoirement intégrer les dépenses nouvelles imposées par l’échelon central. À défaut, le contrat moral serait léonin.
Le temps est compté pour ouvrir ce dialogue, espérons qu’il se nouera dans les semaines à venir. La situation actuelle des finances du pays nécessite de proposer des solutions réalistes pour nos concitoyens par l’établissement de solutions cohérentes et sincères. Elle appelle à une solidarité entre toutes les administrations publiques, nourrie de dialogue et de respect mutuel pour parvenir au seul but qui compte : le redressement !
