C’était, avec la création de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese), l’un des points majeurs de l’ordonnance du 2 juin 2021 de réforme de la haute fonction publique. Le Premier ministre édictera désormais des lignes directrices de gestion interministérielle (LDGI) pour l’encadrement supérieur de l’État. Des lignes directrices dont l’objet est aujourd’hui précisé dans un projet de décret qu’Acteurs publics s’est procuré. Leur élaboration, pour cinq ans maximum, sera pilotée par la Diese [lire encadré à la suite de l’article].
Cet instrument de droit souple est censé constituer “le socle commun de la politique de ressources humaines applicable à l’encadrement supérieur de l’État” via une série d’objectifs et de moyens à atteindre, explique le gouvernement dans son rapport de présentation du texte qui sera présenté en Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) le 25 février. La publication des LDGI elles-mêmes interviendra par la suite.
Recrutement, mobilités, promotion…
Dans la droite ligne de l’ordonnance du 2 juin 2021, le projet de décret précise ainsi que ces lignes directrices de gestion détermineront “la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines” pour l’encadrement supérieur. Et ce “en fonction des priorités de l’action publique fixées par le Premier ministre”.
Plus précisément, les LDGI devront définir “les principes et les orientations, permettant, en matière de recrutement, de satisfaire les besoins des administrations en s’appuyant sur une politique de gestion des emplois et des compétences”, “les moyens de développer les mobilités afin de diversifier les parcours” ou encore “les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les corps et grades ainsi que les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures”. Le tout en lien notamment avec l’évaluation, dont la généralisation était prévue par l’ordonnance du 2 juin.
En lien avec la création de l’Institut national du service public (INSP), qui a remplacé l’ENA, les LDGI devront également définir “les axes transversaux de la politique de formation initiale et continue des agents ainsi que les recommandations pour les premières affectations et les déroulements de carrière”, précise le projet de décret. Les modalités de mise en œuvre des “actions d’accompagnement des transitions professionnelles” des cadres supérieurs devront aussi être définies par ces lignes directrices.
Pas de “Big Brother”
Au-delà du contenu des LDGI, le projet de décret revient surtout sur leurs modalités d’articulation avec les lignes directrices de gestion que chaque ministère édicte déjà. La création de ces lignes interministérielles avait en effet introduit une rupture avec la philosophie de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, qui prévoyait que les lignes de gestion de la fonction publique soient définies par chacun des ministres dans le cadre de son département ministériel voire, parfois, dans les faits, à un plus bas niveau.
Les LDGI “primeront” donc désormais sur les lignes directrices de gestion ministérielle, ces dernières devant en effet respecter “les orientations fixées” au niveau interministériel par Matignon. “Le plus souvent, les lignes directrices de gestion interministérielle viendront combler un manque, la plupart des lignes directrices de gestion ministérielle ne comportant pas de développements spécifiques à l’encadrement supérieur”, explique le gouvernement dans son rapport de présentation.
“Je ne vais pas créer un Big Brother de la GRH interministérielle”, avait souligné le Premier ministre, Jean Castex, en juillet dernier à propos de la création de la Diese. Une manière pour le chef du gouvernement de répondre à ceux qui, au sein des ministères, craignent une perte d’autonomie des DRH ministérielles avec la mise en place de cette délégation et l’édiction de lignes directrices au niveau interministériel. “L’objectif est très clair, c’est d’avoir une véritable stratégie de gestion commune de l’encadrement supérieur qui est aujourd’hui trop souvent lacunaire”, avait-il développé. Matignon donnera désormais le “la”, dans la droite ligne de l’intention gaullienne d’interministérialité. Une logique qui a pâti de verticalités interministérielles.
La Diese à la manœuvre
La délégation pilotera l’élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle (LDGI) “en lien avec le comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur de l’État” et assurera la mise en œuvre de ces LDGI. Un comité qui, pour rappel, sera piloté par la déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur (Diese), Émilie Piette. Si ces lignes seront établies pour une durée “qui ne peut excéder 5 années”, elles pourront néanmoins faire l’objet d’une révision totale ou partielle “en cours de période selon la même procédure”. Et ce toujours sous la houlette de la Diese.
